Arrêté du 20 décembre 2001 relatif à l'activité de service de dépôts de fonds particuliers exercée par les comptables principaux du Trésor dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2001 |
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| Dernière modification : | 23 décembre 2001 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code monétaire et financier, et notamment son livre VII ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 120 et 227 ;
Vu l'arrêté du 2 février 2001 relatif à l'activité de service de dépôts de fonds particuliers exercée par les trésoriers-payeurs généraux,
L'arrêté du 2 février 2001 susvisé est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 2 février 2001 susvisé, il est mis fin au plus tard le 30 septembre 2002 à l'activité de service de dépôt de fonds particuliers exercée par le trésorier-payeur général de Mayotte.
A compter du 1er janvier 2002, le payeur des îles Wallis-et-Futuna est autorisé à gérer des comptes de dépôts de fonds pour les particuliers dans le cadre de l'activité de dépôts de fonds au Trésor.