Arrêté du 26 avril 1999
Article 2 de l'Arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.
Chronologie des versions de l'article
Version27/04/1999
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Version22/09/2004
Entrée en vigueur le 22 septembre 2004
Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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