Arrêté du 26 avril 1999

Article 2 de l'Arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.

Chronologie des versions de l'article

Version27/04/1999

Version22/09/2004

Entrée en vigueur le 22 septembre 2004

Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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