Arrêté du 26 avril 1999
Article 1 de l'Arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.
Chronologie des versions de l'article
Version27/04/1999
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Version22/09/2004
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Version11/03/2017
Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Modifié par : Arrêté du 3 mars 2017 - art. 4
Le cahier des charges prévu à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement figure en annexe du présent arrêté et s'applique aux établissements de soins de longue durée.
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