Arrêté du 23 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 décembre 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 décembre 1999 |
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la route, et notamment son article R. 105 ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 28 septembre 1999 ;
Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité et de la circulation routières,
I. Massin
La directrice de la sécurité et de la circulation routières,
I. Massin