Arrêté du 29 novembre 1999
Article 3 de l'Arrêté du 29 novembre 1999 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des transporteurs et des loueurs.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/12/1999
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Version01/03/2009
Entrée en vigueur le 1 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-235 du 27 février 2009 - art. 5 (V)
Le dossier de demande d'inscription au registre des transporteurs et des loueurs, dûment rempli, signé et complété des pièces requises, est adressé au préfet ( direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ) de la région où l'entreprise a son siège ou, pour les entreprises étrangères établies en France, son établissement principal.
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