Arrêté du 24 décembre 1999 pris en application du c du 4° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 26 décembre 1999
Dernière modification : 26 décembre 1999

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Décisions5


1Cour d'appel de Reims, 28 novembre 2007, n° 06/02348

Confirmation — 

[…] ARRÊT N ° du 28/11/2007 AFFAIRE N° : 06/02348 JPK/VB S.A. ONYX

 

2Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 17 décembre 2010, n° 09/00895

Infirmation partielle — 

[…] RENVOI DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE – PRUD'HOMMES ARRET DU 17 DECEMBRE 2010 N° REPERTOIRE GENERAL N°09/00895

 

3Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 17 janvier 2024, n° 21/00719

Infirmation partielle — 

[…] COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE – SECTION A […] ARRÊT DU : 17 JANVIER 2024 PRUD'HOMMES N° RG 21/00719 – N° Portalis DBVJ-V-B7F-L5RU

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 135-2 ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 1996 pris en application de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 1998 pris en application du c du 4° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 décembre 1999 ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 décembre 1999,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy