Arrêté du 23 décembre 1999
Article 3 de l'Arrêté du 23 décembre 1999 portant abrogation de diverses dispositions relatives aux titres de séjour nécessaires pour l'affiliation de certains assurés sociaux étrangers
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1999
Entrée en vigueur le 31 décembre 1999
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2000.
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