Arrêté du 13 mars 2000 pris pour l'application du décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2012 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code rural (livre VIII nouveau), et notamment ses articles R. 832-1 et suivants ;
Vu le code forestier, et notamment ses articles R. 521-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 794-1 et suivants ;
Vu le décret n° 65-799 du 21 septembre 1965 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ;
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, modifié par le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 et par le décret n° 93-909 du 9 juillet 1993 ;
Vu le décret n°84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt, modifié par le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 et par le décret n° 93-909 du 9 juillet 1993 ;
Vu le décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 86-1169 du 31 octobre 1986 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu le décret n° 93-909 du 9 juillet 1993 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en Ile-de-France ;
Vu le décret n° 93-1046 du 6 septembre 1993 tendant à transformer l'Inventaire forestier national en établissement public administratif ;
Vu le décret n° 97-270 du 19 mars 1997 portant création et organisation de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 99-556 du 2 juillet 1999 portant création et organisation de l'établissement public Les Haras nationaux ;
Vu le décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1978 relatif au fonctionnement de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg ;
Vu la décision du 5 mars 1992 portant création du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement en Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1994 portant création du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche à Mayotte ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 portant création du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche à Wallis-et-Futuna ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2000 fixant la liste des corps et emplois prévue à l'article 1er du décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture,
Arrêtent :
La liste des établissements publics mentionnée à l'article 1er du décret du 13 mars 2000 susvisé est fixée comme suit :
Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
Institut national de l'information géographique et forestière ;
Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture ;
Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
Etablissement public Institut français du cheval et de l'équitation ;
Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ;
Agence de services et de paiement ;
Institut national de l'origine et de la qualité ;
Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer.
Pour le calcul du montant individuel théorique prévu à l'article 2 du décret du 13 mars 2000 susvisé, les services d'affectation sont répartis en groupes auxquels sont associés des coefficients d'affectation, conformément aux tableaux figurant en annexe au présent arrêté ou par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique, du budget et des ministres intéressés.
En application de l'article 2 du décret du 13 mars 2000 susvisé, la formule de calcul du montant individuel théorique (MIT) est fixée comme suit :
MIT = (INM x Cg + Cs) x taux de base x Ca
INM est l'indice nouveau majoré afférent à l'échelon détenu par l'agent au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est attribuée la prime spéciale ;
Cg est le coefficient de grade mentionné en annexe ;
Cs est le coefficient spécifique mentionné en annexe ;
Ca est le coefficient d'affectation mentionné à l'article 2 ci-dessus.
Par dérogation à l'alinéa précédent :
I.-L'indice nouveau majoré à retenir est celui afférent à l'indice brut 1015 pour les grades et emplois suivants :
-vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;
-président de section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts des eaux et des forêts ;
-ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
- ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts à partir du 6e échelon ;
-directeur général et directeur d'administration centrale ;
-chef de service d'administration centrale ;
-directeur adjoint, sous-directeur et directeur de projet d'administration centrale ;
-directeur régional de l'alimentation , de l'agriculture et de la forêt ;
-directeur départemental et directeur de l'agriculture et de la forêt ;
-agent faisant fonction de chef de service ou de sous-directeur d'administration centrale ;
-agent faisant fonction de directeur départemental ou de directeur de l'agriculture et de la forêt.
II.-Le coefficient d'affectation des directeurs départementaux et directeurs de l'agriculture et de la forêt, ainsi que des agents en faisant fonction, est fixé à 1, 2.