Arrêté du 21 avril 2000 modifiant l'arrêté du 30 juillet 1997 relatif à la détermination de la puissance des moteurs des véhicules automobiles.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 18 mai 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 mai 2000 |
| Directive transposée : |
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 98/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 1998 ;
Vu la directive 80/1269/CEE du Conseil du 16 décembre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la puissance des moteurs des véhicules à moteur, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/99/CE de la Commission du 15 décembre 1999 ;
Vu le règlement n° 85 " Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des moteurs à combustion interne ou des groupes motopropulseurs électriques destinés à la propulsion des véhicules automobiles des catégories M et N en ce qui concerne la mesure de la puissance nette et de la puissance maximale sur trente minutes des groupes motopropulseurs électriques " annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 8 A et R. 106 à R. 109-8 ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 1er octobre 1998 ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1997 relatif à la détermination de la puissance des moteurs des véhicules automobiles ;
Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à dater de la publication de celui-ci.
[…] Le taux d'émission de CO2 de référence pour l'application du dispositif est le taux conventionnel d'émission de CO2 déterminé dans les conditions prévues par l'arrêté du 21 avril 2000 relatif à la détermination de la consommation conventionnelle de carburant et des émissions de dioxyde de carbone des véhicules automobiles. Conformément au Il est enfin rappelé que le taux d'émission conventionnel de CO2 d'un véhicule est en principe indiqué sur la carte grise, cette mention étant prévue par l'annexe III à l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.