Arrêté du 23 décembre 1999
Article 5 de l'Arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1999
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Version12/10/2018
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Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Arrêté du 26 août 2021 - art. 3
Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.
A compter du 12 octobre 2018, un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Les caractéristiques de cet étiquetage sont détaillées dans l'annexe V.
Doivent également figurer sur l'appareil distributeur, dans les conditions prévues à l'annexe IV du présent arrêté, les valeurs minimales garanties des indices d'octane (méthode moteur et méthode recherche) du carburant distribué.
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