Arrêté du 23 décembre 1999
Article 1 de l'Arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1999
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Version09/02/2001
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Version22/06/2018
Entrée en vigueur le 22 juin 2018
Modifié par : Arrêté du 4 juin 2018 - art. 1
Le supercarburant sans plomb ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 2 ci-après ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
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