Arrêté du 3 février 2000 relatif à l'homologation des véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses en ce qui concerne leurs caractéristiques particulières de construction conformément aux dispositions du règlement n° 105 de Genève
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 21 février 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 février 2000 |
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 60-86 du 22 janvier 1960 portant publication de l'accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, en date à Genève du 20 mars 1958 ;
Vu le règlement n° 105 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses en ce qui concerne leurs caractéristiques particulières de construction ;
Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France et le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Rhône-Alpes accordent les homologations prévues par le règlement n° 105 susvisé aux véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses qui répondent aux dispositions dudit règlement.
La direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France et la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Rhône-Alpes sont agréées pour effectuer les essais et inspections prévus par le règlement n° 105 susvisé.
Les essais et inspections sont à la charge du demandeur.
La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 février 2000.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
I. Massin