Article 1 de l'Arrêté du 5 juillet 2000 fixant les modalités de l'épreuve technique complémentaire pour l'accès à l'emploi réservé de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/2000

Entrée en vigueur le 23 juillet 2000

La nature et le programme de l'épreuve technique complémentaire s'ajoutant à l'examen commun pour l'accès à l'emploi réservé de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont fixés selon les dispositions ci-après :

Epreuve écrite d'une durée de deux heures comportant le choix entre deux options :

- droit commercial ou,

- comptabilité commerciale.

Le choix de l'option se fait au vu des sujets.

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Entrée en vigueur le 23 juillet 2000

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