Arrêté du 7 avril 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête « formation continue » complémentaire à l'enquête annuelle sur l'emploi

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 22 avril 2000
Dernière modification : 22 avril 2000

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Décisions2


1CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 1 juin 2021, 19MA02086, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] La SCI Cresco a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 20 mars 2017 par lequel le maire de la commune de Castillon-du-Gard a refusé de lui délivrer un permis de construire pour édifier une maison individuelle.

 

2Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 22 octobre 2003, 251469, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que, par arrêté en date du 8 septembre 2000, publié au Journal officiel du 9 septembre 2000, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a donné délégation à M. […] Batail, directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, pour signer en son nom tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets ; que, par arrêté du 7 avril 2000, publié au Journal officiel du 12 avril 2000, le secrétaire d'Etat à l'industrie a donné délégation à M. […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 24 mars 1993 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête annuelle obligatoire sur l'emploi ;

Vu le label d'intérêt général du comité du label n° 99 du 1er décembre 1999 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 février 2000 portant le numéro 688230,

Arrête :

Article 1

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête " formation continue " complémentaire à l'enquête annuelle sur l'emploi.

La collecte sera réalisée en mars et avril 2000.

L'enquête a pour objectifs de rendre compte de la diversité des pratiques de formation continue, d'éclairer les stratégies individuelles vis-à-vis de la formation, d'identifier les facteurs de motivation ou de blocage et d'esquisser une dynamique des comportements individuels en matière de formation continue. L'enquête doit également permettre d'améliorer la cohérence du système statistique français avec les enquêtes internationales.

Article 2

Les informations recueillies concernent :

S'agissant des personnes : l'identité, les diplômes, la vie professionnelle, les revenus ;

S'agissant de la formation poursuivie : sa description et les modalités de son déroulement, le type de formateur l'ayant assurée, le demandeur, son financement et son coût, son organisation, les formations complémentaires, le diplôme poursuivi, les attentes, son évaluation, le suivi jusqu'à son terme ;

S'agissant des pratiques de formation : le contexte et les contraintes dans lesquels elles s'inscrivent.

Les noms, prénoms et adresses, exception faite des codes de commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.

Article 3

L'INSEE et les Archives de France sont seuls destinataires des fichiers détail de l'enquête.