Arrêté du 25 avril 2000
Article 6 de l'Arrêté du 25 avril 2000 pris pour l'application de l'article 275-2 du code rural et relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation
Chronologie des versions de l'article
Version27/04/2000
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Version21/09/2000
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Aux fins d'attester que les conditions requises pour les échanges ou l'exportation d'une marchandise sont satisfaites, le vétérinaire certificateur peut s'appuyer sur :
1. La vérification effective des conditions ;
2. Les programmes de surveillance prévus par la réglementation communautaire, ou par instructions ministérielles ou préfectorales ;
3. Les agréments délivrés aux établissements d'origine des marchandises, tels que prévus par l'article L. 236-2 du code rural.
1. La vérification effective des conditions ;
2. Les programmes de surveillance prévus par la réglementation communautaire, ou par instructions ministérielles ou préfectorales ;
3. Les agréments délivrés aux établissements d'origine des marchandises, tels que prévus par l'article L. 236-2 du code rural.
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