Arrêté du 9 août 2000
Article 2 de l'Arrêté du 9 août 2000 modifiant l'arrêté du 15 mai 1997 relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement des conciliateurs
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
L'article 3 de l'arrêté du 15 mai 1997
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