Arrêté du 25 août 2000
Article 2 de l'Arrêté du 25 août 2000 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés
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Version27/08/2000
Entrée en vigueur le 27 août 2000
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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