Arrêté du 31 août 2000 relatif à la réorganisation de certains services de la direction générale des impôts et portant transfert du pouvoir de décision pour la délivrance de certains agréments fiscaux
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 3 septembre 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 septembre 2000 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 nonies et son annexe IV ;
Vu le décret n° 2000-439 du 23 mai 2000 portant création du statut d'emploi de délégué interrégional des impôts et suppression du statut d'emploi de directeur régional des impôts ;
Vu le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 22 mai 1985 portant réorganisation de certaines directions des services extérieurs de la direction générale des impôts ;
Vu l'avis du comité des investissements à caractère économique et social en date du 24 janvier 2000 ;
Vu l'avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités en date du 8 mars 2000,