Arrêté du 24 juillet 2000
Article 1 de l'Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction des vérifications nationales et internationales
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/2000
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Version30/07/2015
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Version06/08/2016
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Version20/11/2020
Entrée en vigueur le 20 novembre 2020
Modifié par : Arrêté du 20 octobre 2020 - art. 1
La direction des vérifications nationales et internationales est un service à compétence nationale, rattaché au chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques.
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