Arrêté du 22 juin 2000 relatif à la rémunération versée à l'agent assermenté visé à l'article L. 442-1 du code de la sécurité sociale

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 442-1 et R. 442-4 ;

Vu l'arrêté du 14 février 1996 relatif à la rémunération versée à l'agent assermenté visé à l'article L. 442-1 du code de la sécurité sociale et au remboursement de ses frais de déplacement et de ceux de l'expert technique prévu à l'article L. 442-3 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 mai 2000,