Arrêté du 19 septembre 2000 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour le recrutement de chefs d'atelier principaux à l'administration des Monnaies et médailles

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 20 octobre 2000
Dernière modification : 20 octobre 2000

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Décisions6


1ARCEP, 23 octobre 2007, n° 07-0871

— 

[…] Vu l'arrêt C-146/00 de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 6 décembre 2001 ; […]

 

2Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2006, n° 04/18106

Infirmation partielle — 

[…] L'acte précise que le vendeur a été informé de ce que l'ensemble du territoire du Val de Marne avait été déclaré par arrêté du 19 septembre 2000 zone à risque d'exposition au plomb et qu'un diagnostic technique établi par M. N F, architecte A le 13 janvier 2001, 'n'a pas révélé de risque d'accessibilité au plomb'.

 

3Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 18 décembre 2002, 244925, mentionné aux tables du recueil Lebon

Annulation — 

[…] 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 mars 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 septembre 1998 par lequel le maire de Rivière-Salée a accordé à M me Z… l'autorisation de construire une maison d'habitation, de l'arrêté du 19 septembre 2000 prorogeant ce permis et des arrêtés des 9 février 2001 et 28 juin 2001 le modifiant ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif à l'organisation de l'administration des Monnaies et médailles et au statut particulier des fonctionnaires techniques de cette administration,

Arrêtent :

Article 1

La nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour le recrutement de chefs d'atelier principaux prévus à l'article 12 bis du décret du 19 mars 1968 susvisé sont fixés selon les dispositions ci-après.

TITRE Ier : NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES.
Article 2

Le concours externe comporte les épreuves de pré-admissibilité, d'admissibilité et d'admission suivantes :

I. - Epreuve de préadmissibilité :

Tests écrits destinés à apprécier, d'une part, le sens de l'organisation et l'aptitude au commandement des candidats, d'autre part, leurs connaissances générales et leurs qualités de réflexion (durée : 2 heures ; coefficient 1).

Seuls peuvent être admis à se présenter aux épreuves écrites d'admissibilité les candidats ayant obtenu à cette épreuve de présélection une note égale ou supérieure à 10 sur 20.

II. - Epreuves écrites d'admissibilité :

Epreuve n° 1. - Rédaction d'une note ou d'un rapport, à l'aide d'éléments administratifs ou techniques (durée : 2 h 30 ; coefficient 3).

Epreuve n° 2. - Etablissement, à partir d'éléments donnés, de tableaux et graphiques comportant des opérations de calcul (durée : 2 h 30 ; coefficient 2).

Epreuve n° 3. - Résolution de problèmes mathématiques (durée : 3 heures ; coefficient 3).

Epreuve n° 4. - Elaboration d'une note sur une question de droit du travail ou de législation sociale (durée : 2 heures ; coefficient 1).

III. - Epreuves orales d'admission :

Epreuve n° 1. - Conversation avec le jury destinée à apprécier les qualités et les motivations professionnelles du candidat (durée : 10 mn ; coefficient 3).

Epreuve n° 2. - Interrogation portant sur des notions relatives aux problèmes économiques et aux finances publiques (préparation : 10 mn ; durée : 10 mn ; coefficient 1).

Epreuve n° 3. - Au choix du candidat (préparation : 10 mn ; durée : 10 mn ; coefficient 1) :

a) Interrogation portant sur des notions de comptabilité générale et analytique ;

b) Interrogation portant sur des notions relatives à l'organisation constitutionnelle et administrative de la France.

Epreuve n° 4. - Version, suivie d'une conversation avec le jury, dans l'une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe (préparation : 10 mn ; durée : 10 mn ; coefficient 1).

Article 3

Les candidats expriment, dès l'inscription, l'option choisie pour l'épreuve orale d'admission n° 3, ainsi que la langue étrangère choisie pour l'épreuve orale d'admission n° 4.