Arrêté du 17 octobre 2000 relatif aux emplois de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 15 novembre 2000
Dernière modification : 15 novembre 2000

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Décisions3


1Tribunal administratif de Nice, 6 février 2013, n° 0201944

Désistement — 

[…] — est illégale pour être entachée d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle classe le secteur de La Glacière en zone ND et en espace boisé classé dès lors que ce secteur comprend un centre de stockage et de traitement des déchets autorisé par arrêté du 17 octobre 2000 et qu'il n'est pas un espace boisé ni un espace naturel compte tenu de son état ;

 

2Tribunal administratif de Nice, 26 février 2013, n° 1101485

Annulation — 

[…] Considérant que la Société Sud Est Assainissement a été autorisée, par un arrêté du 17 octobre 2000, à exploiter un centre de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit « Vallon de la Glacière » situé sur le territoire de la commune de Villeneuve-Loubet ; que cet arrêté prévoyait, pour le traitement des lixiviats, […]

 

3Tribunal administratif de Melun, 10 novembre 2015, n° 1403891

Rejet — 

[…] Il doit être regardé comme faisant valoir, à titre principal que la requête est irrecevable dès lors que d'une part, n'est pas jointe à sa requête la lettre du 1 er avril 1997 l'invitant à régulariser sa situation et que cet acte ne fait en tout état de cause pas grief, que, d'autre part, la décision du 4 février 2014 est purement confirmative de l'arrêté du 17 octobre 2000, et n'est dès lors pas susceptible de recours contentieux, qu'enfin que l'arrêté portant radiation des cadres du 17 octobre 2000 est devenu définitif et que le recours en annulation dont il fait l'objet est tardif ; qu'à titre subsidiaire que les moyens soulevés par M. Y ne sont pas fondés.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-416 du 23 avril 1997 fixant les dispositions applicables au corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 99-294 du 15 avril 1999 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 1999 relatif aux emplois de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

arrêté du 28 décembre 1999 article 1

Article 2

Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 octobre 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la fonction militaire

et du personnel civil,

J.-M. Palagos