Arrêté du 15 août 2000 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à délaration sous la rubrique no 2910 (combustion)
Sur l'arrêté
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la directive communautaire 1999/30/CE du Conseil du 22 avril 1999 relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant ;
Vu la directive communautaire 1999/32/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides modifiant la directive 93/12/CEE ;
Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 10-1 ;
Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2910 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées du 29 juin 2000,
Arrête :
Art. 1er. - Les articles 6.2.4, 6.2.6, 6.2.7 et 6.2.9 de l'annexe I et le point 6 de l'annexe II de l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2910 sont abrogés et remplacés par les articles et points correspondants, énoncés en annexe du présent arrêté (1).
Art. 2. - Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.