Arrêté du 5 septembre 2000 portant modification de l'article A. 125-1 du code des assurances
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 12 septembre 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 septembre 2000 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment l'article A. 125-1 ;
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles,
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toute mise en jeu de la garantie résultant d'un arrêté interministériel portant constatation de l'état de catastrophe naturelle publié au Journal officiel de la République française postérieurement au 1er janvier 2001.