Arrêté du 9 octobre 2000 fixant la nature et le programme des épreuves du concours interne spécial pour l'emploi de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 18 octobre 2000
Dernière modification : 18 octobre 2000

Commentaire0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B ;

Vu le décret n° 95-375 du 10 avril 1995, et notamment son article 5, relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Sur les propositions du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Arrêtent :

Article 1

Le concours interne spécial pour l'emploi de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes prévu à l'article 6 (3°) du décret du 10 avril 1995 susvisé comporte les épreuves écrites d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes :

I.-Epreuves écrites d'admissibilité

Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 4) :


Interrogation sur la réglementation et l'organisation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.


Quatre sujets seront proposés au choix des candidats dont un portera sur la gestion administrative.


Chaque sujet pourra comporter plusieurs questions.


Epreuve n° 2 (durée : deux heures ; coefficient 3) :


Réponse à des questions portant sur un ou plusieurs textes de caractère général.

II.-Epreuve orale d'admission

Conversation avec le jury portant sur les attributions du candidat et sa connaissance des missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (durée : vingt minutes ; coefficient 5).

Article 2

Le programme de l'épreuve écrite n° 1 d'admissibilité et de l'épreuve orale d'admission est le suivant :


MISSIONS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES (DGCCRF)


I.-Règles de concurrence

Les pratiques anticoncurrentielles : notions élémentaires.


Les pratiques restrictives de concurrence : facturation, délais de paiement de l'article L. 443-1 du code de commerce, revente à perte, communication de barèmes de prix et de conditions de vente, coopération commerciale, imposition de prix minimum, pratiques discriminatoires.

II.-Règles de la qualité et de la sécurité des produits et services

Conformité des produits et services : tromperie, falsification.


Sécurité des utilisateurs : hygiène alimentaire, sécurité des produits non alimentaires.


Etiquetage des produits alimentaires.

III.-Règles de protection économique des consommateurs

Information sur les prix.


Publicité trompeuse.


Soldes, liquidations, vente au déballage.


Annonces de réduction des prix.


Vente avec prime.


Loteries.


Vente par démarchage.


Abus de faiblesse.


Vente à distance.


Crédit à la consommation.

IV.-Pouvoirs d'enquête des agents de la DGCCRF

Pouvoirs des articles L. 215-3 à L. 215-7 du code de la consommation et leurs textes d'application.


Pouvoirs de l'article L. 450-2, L. 450-3, premier alinéa, et L. 450-7 du code de commerce.

GESTION ADMINISTRATIVE


I.-Personnel

1. Les positions administratives du fonctionnaire.


2.L'avancement d'échelon et de grade.


3. Le travail à temps partiel.


4. La notation.


5. Les congés et autorisations d'absence.


6. La cessation progressive d'activité, le congé de fin d'activité, les pensions civiles de retraite de l'Etat.


7. La carrière des adjoints de contrôle.


8. La carrière des contrôleurs.


9. Les mutations.


10. Les élections aux commissions administratives paritaires.


11. Fonctionnement et attributions des commissions administratives paritaires.


12. Les accidents.

II.-Comptabilité et techniques budgétaires

1. Les principes généraux de la comptabilité publique :


-séparation des ordonnateurs et des comptables ;


-les phases de la dépense publique ;


-notions sur les régies d'avances et de recettes.


2. Liquidation des traitements, indemnités et prestations diverses.


3. Les principes généraux du droit budgétaire.


4. Connaissance de la terminologie comptable et budgétaire.


5. La tenue de la comptabilité administrative.

Article 3

Les épreuves sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 avant application des coefficients est éliminatoire.

Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu le total de points le plus élevé aux épreuves écrites d'admissibilité et, en cas de nouvelle égalité, au candidat qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve écrite n° 1.