Arrêté du 28 décembre 2000 portant délégation de pouvoirs au vice-recteur de Mayotte
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 7 janvier 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 janvier 2001 |
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 491-1, L. 492 (1 et 2) ;
Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;
Vu le décret n° 62-35 du 16 janvier 1962 portant délégation d'attributions aux recteurs d'académie et aux inspecteurs d'académie ;
Vu le décret n° 99-941 du 12 novembre 1999 relatif à l'organisation des vice-rectorats en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 1962 relatif aux pouvoirs de gestion et de tutelle conférés aux recteurs d'académie,
Arrête :
Délégation de pouvoirs est donnée au vice-recteur de Mayotte pour exercer la tutelle administrative et financière des établissements publics d'enseignement de Mayotte.
Le vice-recteur de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 2000.
Jack Lang