Arrêté du 21 décembre 2000
Article 7 de l'Arrêté du 21 décembre 2000 relatif à la procédure d'agrément des institutions scientifiques dans le cadre des échanges internationaux de spécimens d'espèces relevant de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction (CITES).
Chronologie des versions de l'article
Version19/01/2001
Entrée en vigueur le 19 janvier 2001
Le demandeur d'un agrément s'engage à accepter les contrôles et visites de ses locaux par les agents mentionnés à l'article L. 415-5 du code de l'environnement.
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