Arrêté du 5 juillet 2001
Article 1 de l'Arrêté du 5 juillet 2001 portant création de l'institut de la gestion publique et du développement économique
Chronologie des versions de l'article
Version07/07/2001
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Version31/07/2006
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Version05/05/2010
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Version06/05/2013
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Version06/11/2017
Entrée en vigueur le 6 novembre 2017
Modifié par : Arrêté du 3 novembre 2017 - art. 12
Il est créé un institut de la gestion publique et du développement économique, service à compétence nationale, rattaché au secrétaire général des ministères économiques et financiers.
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