Arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2021 |
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 modifié réglementant la catégorie d'instruments de mesure taximètres ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 21 août 1980 modifié relatif à la construction, à l'approbation de modèle, à l'installation et à la vérification primitive des taximètres ;
Vu l'arrêté du 17 février 1988 fixant les conditions de construction, d'approbation et d'installation spécifiques aux taximètres électroniques ;
Vu l'arrêté du 1er mars 1990 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Titre Ier : Généralités.
Le présent arrêté définit les conditions d'organisation des opérations de contrôle applicables aux taximètres en service et les obligations qui incombent à leurs détenteurs.
Les taximètres et leurs dispositifs complémentaires définis par le décret du 13 mars 1978 et les arrêtés du 21 août 1980 et du 17 février 1988 susvisés sont soumis au titre du présent arrêté aux opérations suivantes, telles que définies dans le décret du 3 mai 2001 susvisé :
- vérification de l'installation ;
- contrôle en service ;
- vérification primitive des instruments réparés.
- vérification de l'installation ;
- contrôle en service ;
- vérification primitive des instruments réparés.
Chaque taximètre doit être accompagné d'un document, dénommé "carnet métrologique", tenu par le chauffeur à la disposition des agents de l'Etat. Les renseignements relatifs à l'installation, à la vérification périodique et à la réparation de l'instrument devant être consignés sur ce carnet sont définis par l'annexe au présent arrêté.
Par un arrêté du 26 septembre 2001 du secrétaire d'Etat à l'industrie a homologué la décision n° 2001-691 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 juillet 2001 précisant les conditions et les délais de mise en oeuvre de la sélection du transporteur pour les appels locaux internes aux zones locales de tri. […] Cet arrêté a été attaqué devant le Conseil d'Etat par diverses associations de défense de consommateurs en ce qu'il a homologué le 2e alinéa de l'article 4 de la décision précitée de l'ART lequel serait contraire à l'article L. 122-3 du code de la consommation qui interdit la fourniture de services sans commande préalable du consommateur lorsqu'elle fait l'objet d'une demande de paiement.