Arrêté du 18 juillet 2001
Article 21 de l'Arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Modifié par : Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 - art. 28 (V)
Les organismes agréés doivent communiquer à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont ils dépendent et selon les modalités qu'elle fixera, le programme prévisionnel des opérations de vérification.
En outre, ils doivent lui communiquer au plus tard à la fin du mois suivant celui de leur exécution, un état récapitulatif des opérations de vérification effectuées, mentionnant notamment :
- le nombre d'instruments, acceptés et refusés ;
- les motifs de refus ;
- les anomalies rencontrées et en particulier les manquements des détenteurs à leurs obligations réglementaires.