Arrêté du 27 décembre 2001 portant modification de l'article A. 125-2 du code des assurances

apportée par ledit arrêté aux statuts n'a porté que sur la seule durée de constitution de la communauté de communes ; que le Tribunal administratif a pu dès lors prendre en considération les compétences de la communauté de communes de Verdun telles qu'énoncées dans les statuts annexés audit arrêté dès lors que ces compétences n'avaient pas été modifiées et correspondaient à celles dont il n'est pas sérieusement contesté qu'elles avaient été […] ; définies par les statuts approuvés par arrêté préfectoral du 27 décembre 2001 et précisées par l'arrêté préfectoral du 18 août 2006 relatif à la définition de l'intérêt communautaire des compétences de la communauté de communes de Verdun ; que, […]