Arrêté du 27 décembre 2001
Article 3 de l'Arrêté du 27 décembre 2001 portant modification de l'article A. 125-2 du code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2001
Entrée en vigueur le 30 décembre 2001
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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