Arrêté du 17 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2002 |
La secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, et notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1986 modifié relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics,
Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des impôts,
P. Villeroy de Galhau
Le directeur général des impôts,
P. Villeroy de Galhau
Rappelons que les personnes publiques doivent solliciter l'avis du service des Domaines avant toute entente amiable pour certaines opérations immobilières, sous réserve que le montant du projet soit supérieur ou égal aux seuils minimaux fixés par l'arrêté du 5 septembre 1986, modifié par arrêté du 17 décembre 2001 ; étant précisé que chaque seuil correspond à une catégorie déterminée d'opérations immobilières, à savoir :