Arrêté du 17 décembre 2001
Article 1 de l'Arrêté du 17 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics.
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 5 septembre 1986
Art. 1, Art. 2
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