Arrêté du 28 décembre 2001
Article 3 de l'Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 3 septembre 1999 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises commissionnaires de transport
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2002
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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