Arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile, des actes et des déclarations déposés dans les services chargés de la publicité foncière et de l'enregistrement

La gestion de la documentation juridique sur les immeubles, ainsi que la gestion des actes et déclarations, détenus par les services chargés de la publicité foncière et de l'enregistrement, est assurée au moyen d'un traitement informatisé dénommé Fidji.

Le traitement Fidji a pour finalité :

– la gestion du fichier immobilier ;

– l'enregistrement des actes et des déclarations de toute nature qui sont déposés dans les services chargés de la publicité foncière et de l'enregistrement par les particuliers et les professionnels.

Les informations traitées sont les suivantes :

1. Au titre de la formalité de la publicité foncière :

a) Pour les personnes :

– pour les personnes physiques, les nom, prénoms, date et lieu de naissance, le régime matrimonial, la date de décès, le nom du conjoint ;

– pour toutes les personnes morales, l'identification par leur dénomination, ainsi que leur forme juridique, l'adresse de leur siège social et leur date de dissolution ;

– pour les personnes morales inscrites au répertoire des entreprises et leurs établissements, le numéro d'identité ;

– pour les associations, les date et lieu de leur déclaration d'existence ;

– pour les syndicats, les date et lieu de dépôt de leurs statuts ;

– pour le rédacteur de l'acte, le nom du rédacteur, les qualité et lieu d'exercice de sa profession ;

b) Les date et nature des actes ou décisions judiciaires ou sûretés, parties à l'acte, les date et numéro de dépôt de la formalité, les dispositions de l'acte, les références de l'archivage de la formalité ;

c) La nature du droit immobilier et l'étendue de ce droit ;

d) La commune, la section et le numéro de plan cadastral pour les parcelles ;

e) Le numéro du lot et la quote-part pour les lots des états descriptifs de division des copropriétés ;

f) La date de la formalité hypothécaire, les références sous lesquelles ont été archivés l'acte, la décision judiciaire ou le titre de créance ;

g) Pour les publications : le prix ou l'évaluation globale des biens figurant à l'acte, le caractère des charges, la nature des droits ;

h) Pour les inscriptions de privilèges et d'hypothèques :

– nom (ou raison sociale) du créancier ou de l'un des créanciers solidaires ;

– montant en principal de la créance et montant des accessoires ;

– domicile élu ;

– taux d'intérêt ;

– date d'exigibilité ;

– date extrême d'effet de l'inscription ;

– clause de réévaluation ou d'indexation ;

i) Pour les réquisitions : nature de la demande, nom du requérant, paramètres d'interrogation – immeuble, personne ou formalités -, numéro d'enregistrement, période de recherche.

1 bis. Au titre de la formalité d'enregistrement :

a) Eléments d'identification des personnes physiques :

– nom, prénom (s), sexe, date et lieu de naissance de la personne et, le cas échéant, du conjoint ainsi que leur régime matrimonial ;

– date et lieu du décès de la personne, en fonction du type d'acte ou de déclaration ;

– l'objet de l'acte ayant un lien direct avec la situation fiscale ou patrimoniale des parties à l'acte ou la déclaration ;

b) Eléments d'identification des personnes morales : numéro SIREN, dénomination sociale, forme juridique, adresse ;

c) Eléments d'identification du déposant :

– titre, nom ;

– adresse postale ;

– le cas échéant, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone, identification bancaire ;

d) Données utilisées comme critère de recherche :

– numéro d'usager ;

– date de dépôt ou fourchette de date de dépôt ;

– état du dossier ;

e) Eléments d'ordre économique et financier :

– éléments de taxation : base taxable, abattement, montant des droits dûs, type de perception, codes comptables correspondant aux affectations comptables des différentes sommes ;

– valeur des biens transmis.

2. Au titre de la gestion comptable :

– Les informations liées aux fonctions comptables des services de publicité foncière en matière de comptabilité générale, comptabilité des usagers, surveillance de l'apurement de leurs comptes, taxation des actes déposés. Sont enregistrés notamment : nom, profession, adresse, type d'usager, code titre, références bancaires, numéro d'usager.

– pour les formalités et réquisitions transmises par les notaires à partir du serveur Télé@ctes, les données relatives au virement bancaire, notamment : les nom, titre, numéro d'identification, adresse électronique et coordonnées téléphoniques de l'étude notariale, coordonnées bancaires, référence et montant du virement.

3. Au titre de l'aide à la gestion et au suivi des travaux des services chargés de la publicité foncière et de l'enregistrement :

Les nom, prénom, grade et numéro DGFiP des agents, jours d'absence, code absence, temps partiel.