Arrêté du 28 décembre 2001
Article 1 de l'Arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des services de publicité foncière
Chronologie des versions de l'article
Version08/01/2002
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Version20/10/2016
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Version18/06/2017
Entrée en vigueur le 18 juin 2017
Modifié par : Arrêté du 31 mai 2017 - art. 1
La gestion de la documentation juridique sur les immeubles, ainsi que la gestion des actes et déclarations, détenus par les services chargés de la publicité foncière et de l'enregistrement, est assurée au moyen d'un traitement informatisé dénommé Fidji.
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