Arrêté du 29 janvier 2002
Article 5 de l'Arrêté du 29 janvier 2002 portant création auprès du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires d'une régie de recettes et d'une régie d'avances fonctionnant à Nouméa, en Nouvelle-CalédonieAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version06/02/2002
Entrée en vigueur le 6 février 2002
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 46 000 €.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.