Arrêté du 13 février 2002 portant application du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés au ministère chargé de l'agriculture
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2002 |
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| Dernière modification : | 8 février 2015 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Arrêtent :
Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en directions régionales, directions et directions départementales, en service à compétence nationale, en établissement public administratif de l'Etat ou en établissement public local d'enseignement, les fonctionnaires des corps et les agents non titulaires recrutés à durée indéterminée du ministère chargé de l'agriculture énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé dans les conditions suivantes :
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FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE chargé de l'agriculture |
CATÉGORIES d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés |
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Ingénieur d'études hors classe du ministère de l'agriculture et de la pêche Ingénieur d'études de 1re classe du ministère de l'agriculture et de la pêche |
1re catégorie |
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Ingénieur d'études de 2e classe du ministère de l'agriculture et de la pêche Assistant ingénieur de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche . |
2e catégorie |
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Au-delà de l'indice brut 380 : Infirmière ou infirmier des services médicaux des administrations de l'Etat. Technicien de formation et de recherche. Agent principal des services techniques. |
3e catégorie |
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AGENTS NON TITULAIRES du ministère chargé de l'agriculture |
CATÉGORIES d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés |
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Agent contractuel de catégorie fonctionnelle, de catégorie exceptionnelle ou de 1r e catégorie hors classe et assimilés |
1 re catégorie |
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Agent contractuel 1 re catégorie classe normale et assimilés |
2 e catégorie |
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Au-delà de l'indice brut 380 : Agent contractuel de 2 e catégorie 1 re classe, de 2 e catégorie 2 e classe ou de 2 e catégorie 3 e classe et assimilés |
3 e catégorie |
Dès lors qu'ils exercent des fonctions administratives dans les services déconcentrés régionaux ou départementaux, les fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, dans les conditions suivantes :
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FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE chargé de l'agriculture |
CATÉGORIES d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés |
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Personnels de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. Professeurs agrégés. Professeurs certifiés de l'enseignement agricole. Professeurs de lycée professionnel agricole. Conseillers principaux d'éducation de l'enseignement agricole. |
1re catégorie |
L'arrêté du 21 août 2000 relatif à l'indemnité forfaitaire spéciale des agents contractuels des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture est abrogé.