Arrêté du 13 février 2002
Article 2 de l'Arrêté du 13 février 2002 portant application du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés au ministère de l'agriculture et de la pêche
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2010
Modifié par : Arrêté du 30 juillet 2010 - art. 2
Dès lors qu'ils exercent des fonctions administratives dans les services déconcentrés régionaux ou départementaux, les fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, dans les conditions suivantes :
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FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE chargé de l'agriculture |
CATÉGORIES d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés |
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Personnels de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. Professeurs agrégés. Professeurs certifiés de l'enseignement agricole. Professeurs de lycée professionnel agricole. Conseillers principaux d'éducation de l'enseignement agricole. |
1re catégorie |