Arrêté du 13 février 2002
Article 1 de l'Arrêté du 13 février 2002 portant application du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés au ministère de l'agriculture et de la pêche
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 février 2015
Modifié par : ARRÊTÉ du 30 janvier 2015 - art. 2
Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en directions régionales, directions et directions départementales, en service à compétence nationale, en établissement public administratif de l'Etat ou en établissement public local d'enseignement, les fonctionnaires des corps et les agents non titulaires recrutés à durée indéterminée du ministère chargé de l'agriculture énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé dans les conditions suivantes :
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FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE chargé de l'agriculture |
CATÉGORIES d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés |
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Ingénieur d'études hors classe du ministère de l'agriculture et de la pêche Ingénieur d'études de 1re classe du ministère de l'agriculture et de la pêche |
1re catégorie |
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Ingénieur d'études de 2e classe du ministère de l'agriculture et de la pêche Assistant ingénieur de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche . |
2e catégorie |
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Au-delà de l'indice brut 380 : Infirmière ou infirmier des services médicaux des administrations de l'Etat. Technicien de formation et de recherche. Agent principal des services techniques. |
3e catégorie |
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AGENTS NON TITULAIRES du ministère chargé de l'agriculture |
CATÉGORIES d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés |
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Agent contractuel de catégorie fonctionnelle, de catégorie exceptionnelle ou de 1r e catégorie hors classe et assimilés |
1 re catégorie |
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Agent contractuel 1 re catégorie classe normale et assimilés |
2 e catégorie |
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Au-delà de l'indice brut 380 : Agent contractuel de 2 e catégorie 1 re classe, de 2 e catégorie 2 e classe ou de 2 e catégorie 3 e classe et assimilés |
3 e catégorie |