Article 3 de l'Arrêté du 19 décembre 2002 pris en application du décret n° 1449-2002 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts

Article 3 de l'Arrêté du 19 décembre 2002

Article 2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2003

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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