Arrêté du 12 mars 2003
Article 84 de l'Arrêté du 12 mars 2003 relatif à l'industrie du verre et de la fibre minérale
Chronologie des versions de l'article
Version06/07/2003
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Version30/04/2010
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Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Arrêté du 24 août 2017 - art. 3
Sans préjudice des aménagements résultant de l'application de l'article 24 de l'arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement, des dérogations aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, sous réserve du respect des dispositions des directives communautaires et des engagements internationaux.
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