Article 3 de l'Arrêté du 20 janvier 2004 fixant le montant de l'indemnité exceptionnelle de mutation ou de déplacement d'office liée aux transferts de compétence entre la police nationale et d'autres services de l'Etat

Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet pour tout transfert de compétence ayant lieu à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.