Arrêté du 20 janvier 2004
Article 1 de l'Arrêté du 20 janvier 2004 fixant le montant de l'indemnité exceptionnelle de mutation ou de déplacement d'office liée aux transferts de compétence entre la police nationale et d'autres services de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Le montant de l'indemnité exceptionnelle de mutation ou de déplacement d'office liée aux transferts de compétence entre la police nationale et d'autres services de l'Etat est fixé comme suit :
1° En cas de mutation de l'agent entraînant un changement de résidence familiale
a) Célibataire et agent marié sans enfant : 9 147 euros.
b) Agent avec un ou plusieurs enfants à charge au sens des allocations familiales : 10 672 euros.
2° En cas de mutation de l'agent n'entraînant pas de changement de résidence familiale
a) Si la nouvelle résidence administrative est distante de plus de 20 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente : 2 745 euros.
b) Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente :
- célibataire sans enfant à charge : 6 098 euros;
- autres : 9 147 euros.