Arrêté du 20 janvier 2004
Article 2 de l'Arrêté du 20 janvier 2004 fixant le montant de l'indemnité exceptionnelle de mutation ou de déplacement d'office liée aux transferts de compétence entre la police nationale et d'autres services de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2003
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
L'arrêté du 28 mars 2002 fixant le montant de l'indemnité exceptionnelle de mutation ou de déplacement d'office liée aux transferts de compétence entre la police nationale et d'autres services de l'Etat est abrogé.
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