Arrêté du 14 janvier 2004 portant modification de l'arrêté du 26 octobre 1992 modifié fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du service du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Texte intégral


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 315-5 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4111-1 et L. 4221-1 ;

Vu le titre II du décret n° 69-505 du 24 mai 1969 modifié fixant le statut des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale ;

Vu le titre II du décret n° 77-347 du 28 mars 1977 modifié fixant le statut des praticiens-conseils chargés du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;

Vu le décret n° 80-989 du 8 décembre 1980 relatif au contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 1992, modifié par l'arrêté du 9 février 1995, fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du service du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 janvier 2004,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault

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