Arrêté du 24 décembre 2002
Article 13 de l'Arrêté du 24 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 relatif aux procédures simplifiées de dédouanement et instaurant la procédure de déclaration simplifiée
Chronologie des versions de l'article
Version03/01/2003
Entrée en vigueur le 3 janvier 2003
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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