Arrêté du 4 février 2004 relatif à la frappe et à la mise en circulation de pièces de collection de 10 Euros et de 1 1/2 Euro.
Derniers modifiés
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 mars 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 février 2007 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ;
Vu le décret n° 2001-926 du 4 octobre 2001 autorisant la fabrication de pièces de collection en euros,
La composition et les caractéristiques des pièces de 10 Euros en or et de 1 1/2 Euro en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe. (Annexe non reproduite, voir JORF du 16 mars 2004).
Elles sont frappées au millésime 2004 par l'établissement public la Monnaie de Paris pour le compte de l'Etat.
Elles sont frappées au millésime 2004 par l'établissement public la Monnaie de Paris pour le compte de l'Etat.
Ces pièces commémorent le centenaire de la FIFA (Fédération internationale de football Association).
Pièce de 10 Euros
Revers : sur une moitié du champ sont inscrits la valeur faciale 10 euro, le millésime 2004 et la légende "République Française" ; sur l'autre moitié de la face figure un ballon de football.
Avers : sur un arrière-plan constitué par la tour Eiffel se dressant au milieu d'un stade de football, le chiffre 100, dont les deux zéros sont constitués par des ballons de football, est associé à la mention "football mondial". En légende "centenaire de la FIFA".
Pièce de 1 1/2 Euro
Revers : motif principal constitué par un ballon de football et des formes géométriques figurant un filet de but. Sur le champ, la valeur faciale 1 1/2 euro. A l'exergue, l'inscription "République Française" et le millésime 2004.
Avers : au-dessous du motif central représentant le coq gaulois et une plume, le chiffre 100, dont les deux zéros sont constitués par des ballons de football, est associé à la mention : "football mondial". En légende "centenaire de la FIFA".
Les avers sont conformes aux modèles créés par Joaquin Jimenez. Les avers et revers sont conformes aux modèles exécutés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
Pièce de 10 Euros
Revers : sur une moitié du champ sont inscrits la valeur faciale 10 euro, le millésime 2004 et la légende "République Française" ; sur l'autre moitié de la face figure un ballon de football.
Avers : sur un arrière-plan constitué par la tour Eiffel se dressant au milieu d'un stade de football, le chiffre 100, dont les deux zéros sont constitués par des ballons de football, est associé à la mention "football mondial". En légende "centenaire de la FIFA".
Pièce de 1 1/2 Euro
Revers : motif principal constitué par un ballon de football et des formes géométriques figurant un filet de but. Sur le champ, la valeur faciale 1 1/2 euro. A l'exergue, l'inscription "République Française" et le millésime 2004.
Avers : au-dessous du motif central représentant le coq gaulois et une plume, le chiffre 100, dont les deux zéros sont constitués par des ballons de football, est associé à la mention : "football mondial". En légende "centenaire de la FIFA".
Les avers sont conformes aux modèles créés par Joaquin Jimenez. Les avers et revers sont conformes aux modèles exécutés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
- pièces de 10 Euros en or de qualité Belle Epreuve :
10 000 exemplaires ;
- pièces de 1 1/2 Euro en argent de qualité Belle Epreuve :
25 000 exemplaires.
Ces pièces ont cours légal en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la collectivité départementale de Mayotte.
- pièces de 10 Euros en or de qualité Belle Epreuve :
10 000 exemplaires ;
- pièces de 1 1/2 Euro en argent de qualité Belle Epreuve :
25 000 exemplaires.
Ces pièces ont cours légal en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la collectivité départementale de Mayotte.
X tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 février 2004 par lequel le maire du Beausset a refusé de lui délivrer l'autorisation de lotir qu'il sollicitait, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :